Vie citoyenne
RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE : inondations et coulées de boues
Vie citoyenne
La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR : IOME2318044A du 30 juin 2023, publié au Journal Officiel du 07 juillet 2023 dont vous trouverez copie ci-joint :
11 Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047792877
la commune de Boussois est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre au titre des inondations et coulées de boues (cf JO du 07 juillet 2023) pour le 13 mai 2023
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.