COMMENT OBTENIR UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?
Il existe 3 types de bulletins :
Il comporte l’ensemble des condamnations et décisions dans le casier judiciaire et est réservé aux autorités judiciaires.
La personne concernée peut, sur demande écrite au Procureur de la République du Tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l’exception de celles prononcées contre des mineurs.
Il n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis.
Il ne comporte que des condamnations pour crimes ou délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution.
Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée, à son représentant légal pour un mineur ou un majeur sous tutelle.
Il peut être obtenu gratuitement par courriel www.cjn.justice.gouv.fr
En mairie, en demandant le formulaire CERFA
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