La délivrance de certificats d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers et établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.
Cette procédure d’hérédité, qui évite la production d’actes authentiques plus onéreux (certificats de propriété, actes de notoriété notamment), ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil et en l’absence de contrat de mariage, donation, hypothèque ou testament.
Le certificat d’hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir n’est pas supérieur à 5300 € (circulaire du 30 mars 1989 – JO du 8 juin 1989 – modifiée par l’instruction du 17 décembre 2001).
Dans tous les cas, le maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d’hérédité. Nul texte législatif ou réglementaire ne lui impose de délivrer ce document. En effet, la responsabilité du Maire pourrait être engagée si les renseignements portés sur le certificat venaient à être révéler inexacts. La mairie pourra donc demander certains éléments d’information qu’elle jugera nécessaires pour établir cette attestation.
Conditions de délivrance :
Le certificat d’hérédité est délivré à la mairie du lieu de résidence du défunt français ou à la mairie du lieu de résidence de l’un des héritiers.
La personne défunte devait avoir la nationalité française (sinon, s’adresser au Consulat du Pays).
Le certificat d’hérédité n’est pas délivré par correspondance. La démarche nécessite la présence de tous les héritiers ou d’un héritier qui se porte fort pour les autres héritiers.
Le défunt ne doit laisser ni contrat de mariage, ni donation, ni testament.
Le défunt ne doit avoir contracté qu’un seul mariage non dissout. Il ne doit pas y avoir d’enfant né hors mariage.
Pièces à présenter : livret de famille avec mention du décès ou avec la copie intégrale de l’acte de décès. Justificatif de la demande de certificat d’hérédité (courrier de l’organisme demandeur : caisse de retraite, sécurité sociale…) précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5300 €. Pièce d’identité du porte-fort et copie de la pièce d’identité de tous les héritiers. Noms, prénoms et adresses de tous les héritiers. Attestation manuscrite de chaque héritier selon laquelle il autorise le porte-fort à recevoir le paiement des sommes dues au titre de la succession.
Si vous ne remplissez pas les conditions énumérées ci-dessus, notamment la somme en cause dépasse les 5300 €, vous pouvez adresser votre demande à un notaire.
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