Certificat de domicile

CERTIFICAT DE DOMICILE :

La présentation d’un justificatif de domicile a été supprimée par le décret du 26 décembre 2000.

Désormais, une déclaration sur l’honneur suffit pour justifier de son domicile, sauf pour certaines démarches administratives limitativement énumérées : carte nationale d’identité, passeport, attestation d’accueil, inscription sur les listes électorales.

Mais les simplifications décidées en France ne s’imposent pas aux autorités étrangères : la délivrance d’une attestation de domicile établie au vu d’un justificatif de domicile reste donc possible lorsque la demande émane d’une autorité étrangère.